En printemps dernier, le Parlement Européen a adopté une nouvelle législation concernant le droit des consommateurs européens. La réglementation est […]
Étiquette : directive
Après les Etats-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l’Europe vient de voter une loi qui interdit l’usage de logiciels ou de […]
Une nouvelle loi britannique, qui garantit les droits des consommateurs de produits et services en ligne, rentrera en vigueur au […]