Les archives du magazine de la filière billetterie

Étiquette : Conseil Constitutionnel

Juridique

[Juridique] Le Conseil Constitutionnel déboute Viagogo et valide la loi de 2012 contre la revente

Auteur de l’article Par La rédaction
Date de l’article 4 janvier 2019
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Le 14 décembre 2018, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 313-6-2 du Code Pénal (aussi connu […]

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Juridique

[Juridique] La décision du Conseil constitutionnel renforce la loi française de 2012 contre la revente illicite de billets de spectacles

Auteur de l’article Par La rédaction
Date de l’article 14 décembre 2018
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2458 […]

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A la une Juridique

[Juridique] Un cadre juridique pour la blockchain en France ?

Auteur de l’article Par La rédaction
Date de l’article 10 juin 2016
Un commentaire sur [Juridique] Un cadre juridique pour la blockchain en France ?

Les députés s’apprêtent à défendre deux amendements qui font référence à la blockchain dans le cadre de la loi Sapin […]

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