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[Juridique] Le Conseil Constitutionnel déboute Viagogo et valide la loi de 2012 contre la revente

Auteur de l’article Par La rédaction
Date de l’article 4 janvier 2019
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Le 14 décembre 2018, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 313-6-2 du Code Pénal (aussi connu […]

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