Le gouvernement encadre les avoirs en lieu et place de remboursement de billets

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Le 07 mai, le gouvernement a publié une ordonnance portant sur les avoirs de billetterie. 

Cette ordonnance s’applique à la résolution, soit de l’annulation, de certains contrats, en cas de forces majeures, dans les secteurs de la culture et du sport, notifiés entre le 12 mars et le 14 septembre 2020.  

Ainsi, l’article porte sur les contrats résolus entre prestataires de billetterie et entrepreneurs de spectacles, ainsi qu’entre prestataires de billetterie et organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation de manifestations sportives. Il s’applique également sur résolution des contrats de vente d’abonnements donnant accès aux prestations de spectacles vivants ou de manifestations sportives, et, sous réserve de dispositions, ux contrats d’accès à un spectacle vivant ou une manifestation sportive faisant partie d’un forfait touristique ou d’une prestation de voyage liée. 

 L’ordonnance permet également aux entrepreneurs de spectacles et organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive de proposer, en lieu et place du remboursement, un avoir, dont le montant doit être égal au prix du billet. Le client final doit être informé de la possibilité d’un avoir sur un support durable au plus tard trente jours après la résolution du contrat, et les organisateurs d’événement doivent proposer une nouvelle prestation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution. 

Lire l’ordonnance complète >> 

La rédaction

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