Une ordonnance publiée le 26 mars 2020 et dont les modalités ont été précisées le 16 avril autorise désormais les organisateurs de manifestations culturelles à proposer à leurs clients un avoir valable pendant 18 mois en lieu et place d’un remboursement.
Les mesures sanitaires prises en raison de l’épidémie de coronavirus ont conduit à l’annulation massive de concerts partout en France. Le gouvernement a pris la décision de revoir les conditions de remboursements, au bénéfice des professionnels.
Depuis le 16 avril 2020, les règles ont changé. Pour toute annulation de concert faite entre le 1er mars et le 1er septembre 2020, le professionnel organisateur doit proposer au public un remboursement immédiat ou, fait nouveau, un bon d’achat valable 18 mois à partir de son émission et dont la valeur correspond au montant payé par le client. Les spectateurs pourraient ainsi utiliser ce bon d’achat pour acheter un ou plusieurs produits proposés par l’organisateur, comme une autre place de concert maintenu, par exemple.
Si la valeur du bon n’est pas dépensée entièrement, alors le professionnel a l’obligation de rembourser le solde au client, à la fin de la période de 18 mois. Dans les trois mois de l’annulation, le professionnel a, par ailleurs, l’obligation de formuler une nouvelle proposition de prestation identique ou équivalente et ce sans supplément de prix. Cette proposition peut être refusée par le client et reste valable 18 mois. Lire la suite >>
Source : Trax