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Le ministère des affaires irlandais rejette la plainte de Viagogo

La ministre des Affaires irlandaise a rejeté la plainte de Viagogo, qui estimait que la loi de régulation du marché secondaire était anticonstitutionnelle.

Le projet de loi a pour ambition de plafonner le prix des billets sur les plateformes de revente pour les événements de plus de 1000 spectateurs : Viagogo avait annoncé qu’elle violait les lois de propriété de privée des irlandais et des directives européennes.

« Bien que seuls les tribunaux puissent juger de la constitutionnalité d’un projet de loi, je suis convaincue que ce projet de loi ne constitue pas une atteinte injuste ou anticonstitutionnelle aux droits de propriété des détenteurs de billets. L’objectif de cette loi vise à empêcher les profits excessifs lors de la revente, ce qui constitue un fondement légitime et proportionné pour la réglementation de ces droits de propriété », a déclaré Heather Humphreys, ministre des affaires irlandaise.

Une contre-argumentation soutenu les deux députés qui ont proposés cette loi : « Les revendications constitutionnelles de Viagogo sont manifestement fausse : il très clair que, compte tenu des conditions propres du billets, il n’est pas la propriété de son acheteur. Restraindre la revente d’un billet n’enfreint et ne pourrait jamais porter atteinte aux droits de propriétés. », a déclaré Noel Rock, parlementaire irlandais.

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