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[Juridique] La SABAM condamné pour pratiques commerciales déloyales face aux producteurs belge

En Belgique, la Sabam (Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs) a été condamné pour pratiques commerciales déloyales.

En 2016, la Sabam avait annoncé de nouveaux tarifs à la hausse pour les droits d’auteurs, pour les festivals et les concerts, qui devaient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2017. Aucune négociation n’avait été trouvé avec les organisateurs d’événement, qui ont dénoncé cette augmentation de 30% des tarifs.

Plusieurs producteurs comme Live Nation, Greenhouse Talent, PSE Belgium et la fédération des festivals musicaux de Flandre avaient donc porté plainte au tribunal de commerce.

Le tribunal a récemment reconnu l’accusation des producteurs. « Le tribunal estime que la Sabam est coupable de pratiques commerciales déloyales en augmentant considérablement les tarifs des festivals (jusqu’à 37%). » Le tribunal estime que « refuser de déduire d’autres frais que les frais de réservation, la TVA, les taxes communales et les frais de transport public de la base de calcul et prendre insuffisamment en compte le nombre d’oeuvres du répertoire de la Sabam permet d’appliquer des taux minima très élevés, disproportionnés par rapport au travail effectué. »

La Sabam a donc été condamnée à une amende de 5 000 euros par jours, avec un maximum d’un million d’euros. La société a également annoncé qu’elle était ouverte au dialogue avec les organisateurs pour renégocier les tarifs.

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