Accord sur la répartition de la taxe fiscale entre l’ASTP et le CNV

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Afin de mettre un terme aux litiges qui opposent l’ASTP et le CNV, et de sécuriser la situation des redevables, les deux institutions ont signé un accord, avec des règles spécifiques d’affectation des taxes qu’ils perçoivent.

Le spectacle d’humour devient un genre en lui-même, caractérisé et présenté comme tel. De même, les comédies musicales et spectacles musicaux deviennent assimilables à des concerts ou des tours de chants, et relèveront désormais du CNV.

Ces genres de spectacles, s’ils sont donnés dans un théâtre adhérent de l’ASTP, donneront lieu au versement de la taxe fiscale à  l’ASTP. A l’inverse, si les représentations ne sont pas données dans un théâtre adhérent, elles donnent lieu à un versement au CNV.

Par ailleurs, si un producteur autre que le théâtre adhérent de l’ASTP est redevable de la taxe fiscale auprès de l’ASTP, il peut prétendre à un droit de reversement ASTP, complété d’un versement compensatoire représentant l’écart avec le « droit de tirage » auquel il aurait pu prétendre auprès du CNV, si a taxe avait été acquitté à ce dernier.

Cet accord ne s’appliquera qu’à partir du 1er juin 2016 sur tous types de contrats confondus. S’agissant des spectacles en cours d’exploitation au 1er juin 2016, l’accord ne modifiera l’action de la taxe à partir du 31 août 2016.

Pour consulter l’accord en entier, et consulter les cas pratiques

Crédits : ASTP, CNV

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