[Juridique] Un amendement propose de réduire le taux de TVA à 5,5% pour tous les spectacles

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Dans le cadre du projet de budget 2016, le député Razzy Hammadi, député PS de la 7ème circonscription de Saint-Denis, propose d’appliquer la TVA à 5,5% pour tous les spectacles vivants.

Aujourd’hui, ce taux réduit de TVA ne s’applique qu’aux « spectacles vivants ; théâtre, théâtre de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés à l’exception de ceux qui sont données dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances », (Article 278-0 bis, I. F. 1°, du Code Général des Impôts) manifestations dont la TVA s’élève à 20%. M. Hammadi souhaite ainsi modifier cette TVA à 20% pour les établissements qui servent des consommations pendant la séance, et la faire passer à 5,5%

De même, l’amendement vise à modifier le texte qui prévoit une TVA à 5,5% sur le prix du billets qui donnent « exclusivement accès à des concerts données dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle » (Article 278-0 bis, I. F. 2°, du Code Général des Impôts). Selon le député, les manifestations relevant de concerts est beaucoup trop restrictive et ne correspond plus à la réalité de la scène musicale d’aujourd’hui. A ce jour, sont considérés comme des concerts : « les cours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d’instruments ou les deux ensemble, caractérisées par la présence effective d’un ou plusieurs musiciens ou chanteurs ». Cette définition exclut de la catégorie des spectacles et concerts certains types de festivals qui font l’objet d’un traitement fiscal différencié, et M. Hammadi souhaite changer la dénomination concert, pour la remplacer par « interprétations originales d’œuvres musicales nécessitant la présence physique d’au moins un artiste du spectacle vivant percevant une rémunération ».

Le député propose alors un amendement qui vise à adapter le taux de TVA réduit à la scène musicale actuelle. Le cluster MyOpenTickets, s’associe à d’autres membres du secteur événementiel, et  soutient cet amendement prévoyant une baisse de TVA sur les prix des billets.

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Mise à jour

Vendredi 4 décembre dernier, ce taux de TVA réduit à 5,5% pour l’ensemble des lieux de représentation d’édition et de production a été adopté par l’Assemblée Nationale. Sous condition d’affiliation avec le CNV, ce taux de TVA permettra « un soutien financier majeur » pour les artistes et producteurs et « une clarification déterminante » notamment pour les DJs, qui deviennent éligibles au statut d’intermittent du spectacle. 

Crédit : Sipa

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