[Juridique] 42 clauses des CGV de viagogo sont déclarées illégales par la justice autrichienne

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Encore une actualité juridique pour viagogo.

La Cour Suprême Autrichienne vient de déclarer, après une enquête demandée par l’association de protection des consommateurs autrichienne, que 42 clauses des Conditions Générales de Vente de la plateforme de revente étaient illégales. 

Parmi ces clauses jugées illégales, il y a d’abord celle qui explique que toutes les ventes réalisées via le site de viagogo sont définitives. En cas de pertes du billet, ou si la date et l’horaire de l’événement sont changés, aucun remboursement ou échange ne sera proposé. Idem, aucun remboursement ne sera proposé si les billets ne sont pas livrés correctement à l’acheteur et retournés trois fois de suite à viagogo, et que le remboursement ou l’échange sera à la seule et unique discrétion de viagogo si le revendeur n’envoie jamais les billets à l’acheteur. 

Sur la responsabilité juridique de viagogo, certaines clauses excluent ou limitent la responsabilité de viagogo pour son propre site web et ses propres services. Une clause stipule également que le droit suisse s’applique aux contrats conclus sur le site internet autrichien, ce qui indique qu’un consommateur ne peut porter plainte contre viagogo que devant un tribunal suisse. Ce qui est faux. 

Contacté par TheTicketingBusiness, viagogo n’a pas répondu.

Aucune sanction n’a encore été décidée par la justice autrichienne, mais au vu des dernières décisions juridiques prises à l’encontre de viagogo dans le monde, la plateforme de revente pourrait mettre à jour ses conditions de ventes sous peu.

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La rédaction

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