Un arrêt de la Cour de Justice européenne sur une affaire irlandaise pourrait conduire quatre sociétés françaises de collecte de droits voisins à rembourser 140 millions d’aides au secteur.
Une facture que certains estiment à 140 millions d’euros d’arriérés qui les mettrait à terre financièrement et le tarissement d’une source importante – environ 25 millions d’euros par an – d’aides à la production de disques et à l’organisation de festivals et concerts.
C’est ce que redoutent les quatre organismes français de gestion collective (OGC) de droits voisins associés aux passages de la musique en radio, en discothèques et dans les magasins (rémunération équitable) et résultant d’une taxe sur les fabricants de matériels sur lesquels on peut copier de la musique (copie privée). Le gouvernement a été saisi.
Le vent d’inquiétude a été déclenché par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 8 septembre concernant un différend entre deux sociétés de gestion collective irlandaises. Si l’affaire est complexe et éloignée, il n’empêche que la prise de position de la CJUE interdit aux Etats membres d’« exclure les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’Etats tiers à l’EEE (espace économique européen) du droit à une rémunération équitable ».
Or en France, les passages des disques américains notamment ne donnent pas droit à une rémunération équitable à leurs ayants droit, car il n’y a pas de réciprocité, « les Etats-Unis n’ayant pas signé la Convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes-interprètes et exécutants », explique le Bureau Export de la musique .
Les sommes versées au titre de la rémunération équitable sont donc mises dans une réserve dite des « irrépartissables ». Environ 70 % de cette réserve est répartie aux acteurs de la musique locaux et les 30 % restants vont aux aides. Ce sont ces aides qui pèsent 25 millions (soit environ 10 % des droits voisins perçus chaque année par l’industrie de la musique et la moitié des aides des quatre OGC) : 50 % vont à la production de disque et l’autre moitié aux festivals et concerts. Lire la suite >>
Source : Les Echos