Référencement annuaire pro

My Open Tickets est une société de services entièrement dédiée au secteur, aux métiers et aux acteurs de la billetterie ainsi qu’aux organisateurs d’événements et aux gestionnaires de lieux. Parmi ses offres de prestations, My Open Tickets propose un annuaire professionnel permettant de trouver les prestataires correspondant aux recherches des demandeurs (salles, lieux etc). Dans ce contexte, My Open Tickets peut être amenée à faire la promotion voire même à vendre les services et produits du Partenaire que ce soit Off Line ou On Line via ses sites web ou en direct.

Les prestations fournies par My Open Tickets sont :

- Conseils en marketing et en Business Development dédiés notamment au marché de la billetterie,
- Référencement sur l’annuaire professionnel développé par My Open Tickets,
- Accès aux appels d’offres référencés par My Open Tickets,
- Prestations d’appui au développement de package produit et/ou service,
- Référencement de vos communiqués, de vos agendas pro, de vos formations et vos offres d’emplois,
- Accès aux actualités, dossiers, archives de MGB.

Le Partenaire, cherchant à développer de nouveaux marchés (en France comme à l’étranger) souhaite saisir cette opportunité de visibilité marketing et de déploiement commercial.

C’est dans ce cadre que le Partenaire et My Open Tickets ont décidé de collaborer dans le cadre du présent contrat (ci-après le « Contrat »).

Il a été convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
L’objet du présent Contrat est de définir les modalités pratiques et financières de la collaboration commerciale entre les Parties.
Le Partenaire autorise expressément à ce que My Open Tickets puisse faire la promotion et la commercialisation de ses produits et services sur tous supports.
Le Partenaire garantit d’ailleurs expressément My Open Tickets que celle-ci peut, sans risque de recours d’un tiers, procéder à des opérations de promotion et de commercialisation des prestations et/ou produits du Partenaire.

ARTICLE 2 - NATURE DU CONTRAT
Le présent Contrat est un contrat de prestations de service.
Aucune stipulation du Contrat ne saurait être interprétée comme constituant une relation de travail ou de mandat entre les parties. Chacune des parties sera seule responsable du règlement des sommes dues à son personnel, y compris des charges, retenues, autres paiements ou avantages applicables.

ARTICLE 3 - CAPACITE ET GARANTIE
Le Partenaire certifie posséder la pleine capacité légale de contracter en son nom.
Il garantit par ailleurs My Open Tickets l’exercice paisible des droits cédés au titre du présent contrat tel que par exemple le droit d’utiliser les marques, logos, documents commerciaux du Partenaire.

ARTICLE 4 - PRESTATIONS FOURNIES PAR MY OPEN TICKETS
Les prestations de services fournies par My Open Tickets au Partenaire (ci-après les « Prestations ») sont :

4.1 Référencement dans l’annuaire pro de My Open Tickets
My Open Tickets propose au Partenaire qui l’accepte un service de référencement On line sur un annuaire dédié aux échanges entre professionnels (notamment du secteur de la billetterie).

Le Partenaire bénéficie ainsi d’un service de visibilité Marketing de ses produits et services.
My Open Tickets n’accorde à l’utilisateur qu’une licence limitée, non exclusive et non transférable d’accès et d’utilisation du Service de référencement sur l’annuaire. Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les Conditions Générales d’Abonnement à MGB.

L’annuaire de My Open Tickets étant proposé sur Internet, pour y accéder, les Partenaires doivent avoir une connexion Internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d’accès à Internet sont à leur charge. My Open Tickets ne met, à la disposition du Partenaire, aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter au site.

4.2 Accès aux appels d’offres et mise en relation d’affaire
My Open Tickets propose sur son annuaire un service de publication des appels d’offres. Les demandeurs déposent leurs demandes et cahiers des charges et les fournisseurs de services et/ou de produits peuvent y répondre.
La mise en relation entre demandeurs et fournisseurs de produits et/ou de services pourra s’effectuer On ou Off Line.

4.3 Prestations de services Marketing
My Open Tickets propose à ses clients des services Marketing tel que des prestations d’appui au package produit, du conseil dédié, l’élaboration et l’aide à la production de supports de communication On et Off line.

ARTICLE 5 - MODUS OPERANDI ENTRE MY OPEN TICKETS ET LE PARTENAIRE
5.1 Référencement sur l’annuaire pro de My Open Tickets
Le Compte du Partenaire doit intégrer des informations personnelles exactes, vérifiables, complètes et à jour. L’adresse email personnelle du Partenaire doit être valide et renseignée.

Pour accéder au Service de référencement sur la plateforme de My Open Tickets, le Partenaire doit créer un compte sur (https://www.mgbmag.fr/se-referencer-dans-lannuaire/). Une fois référencé sur la plateforme, le Partenaire peut répondre aux appels d’offres et/ou présenter ses offres en tant que Fournisseur de produits et/ou de services. Le dépôt des offres se fait dans des catégories de services dédiées et sur une page privée.

My Open Tickets est libre à tout moment d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partie du site ou des services, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, de modifier, suspendre, supprimer le site et mettre fin à sa publication sur le réseau Internet sans que les utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.

5.2 Prestations de service Marketing
Planning
Chaque prestation de service entre My Open Tickets et le Partenaire sera définie par un cahier des charges intégré dans un devis annexé aux présentes dans lequel seront précisées les modalités liées au planning.

Contraintes matérielles
My Open Tickets doit être en mesure d’obtenir du Partenaire des éléments nécessaires à l’exécution de ses prestations à savoir :
- le logo de la marque du Partenaire (en couleur sous format électronique en haute résolution, compatible avec un traitement de l’image pour insertion au sein des créations);
- le logo de chacune des sous-marques et des Baselines du Partenaire (en couleur sous format électronique en haute résolution, compatible avec un traitement de l’image pour insertion au sein de la plateforme développée par My Open Tickets);
- des photos des produits à compléter en couleur sous format électronique en haute résolution, compatible avec un traitement de l’image pour insertion au sein des créations marketing et plateformes développées par My Open Tickets.

ARTICLE 6 - DATE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet à la date de signature des présentes et au paiement du service en totalité.
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
7.1 Obligation d’information
Le Partenaire s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement du contrat par My Open Tickets.
À ce titre il devra délivrer à My Open Tickets tous les documents, conditions générales de vente et tarifs (selon la nature de diffusion); descriptifs de ses produits et services ainsi que les coordonnées interne de ses services.

7.2 Responsabilité du fait des contenus
Le Partenaire est seul et unique responsable des contenus qu’il développe dans le cadre de ses activités. Il assume ainsi l’entière responsabilité du contenu de son site Internet, des mails et des supports de communication qu’ils développent à des fins Marketing et/ou commerciales.

7.3 Paiement
Le Partenaire s’engage à verser à My Open Tickets la rémunération suivant les modalités prévues à l’article 9.

7.4 Obligations particulières
En outre, le Partenaire s’engage à :
- ne pas utiliser les contenus fournis par My Open Tickets de façon non conforme aux droits de propriété intellectuelle et industrielle;
- ou qui, de toute autre manière, pourraient nuire à l’image de marque de My Open Tickets et de MGB ou à sa politique commerciale.

ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS DE MY OPEN TICKETS
My Open Tickets s’engage à fournir les prestations objets des présentes de manière loyale et de bonne foi, en conformité avec les usages de la profession.
My Open Tickets est ainsi responsable :
- de la mise en ligne sur l’annuaire du profil, des demandes et des offres du Partenaire ;
- de l’exécution des prestations de Marketing et de Business Development conformément au devis et/ou au cahier des charges ;
- de la fourniture de livrables en respect du planning convenu avec le Partenaire, sous réserve que ce dernier ait fourni, lui aussi, toutes les informations, éléments, documents nécessaires à l’exécution des prestations.

ARTICLE 9 - CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE REGLEMENT
9.1 Prix des prestations
En contrepartie des prestations exécutées par My Open Tickets et visées à l’article 4 des présentes, le Partenaire sera facturé par My Open Tickets pour un prix déterminé ou déterminable fixé dans le cadre d’un devis accepté par le Partenaire.

9.2 Facturation et modalités de Paiement
Le Partenaire devra régler à My Open Tickets sur présentation de facture selon les modalités prévues au devis annexé aux présentes.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 Dispositions générales
Sous réserve des droits concédés au Partenaire, il est interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des créations et supports développés par My Open Tickets ainsi que toutes les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, logiciels ainsi que tout élément susceptible protégé par un droit de propriété intellectuelle et industrielle propriété de My Open Tickets, et qui ne sont pas expressément mis à disposition des clients.

10.2 Propriété des créations marketing et commerciales livrées
My Open Tickets développe des créations marketing et commerciales pour le compte de ses clients telles que des packages produits/services.
Ces créations sont réalisées soit en totalité par My Open Tickets soit en collaboration avec les Partenaires eux-mêmes et/ou des Partenaires de My Open Tickets.
Concernant les créations développées par les clients de My Open Tickets (infographistes, graphistes, photographes etc.) My Open Tickets prend en charge la gestion des droits d’auteur afin que le Partenaire puisse utiliser et exploiter pleinement les créations auxquelles auraient participés ces clients et faisant l’objet du présent contrat.
Il est entendu entre les parties que le Partenaire comme My Open Tickets agiront dans le respect des droits d’auteur mais aussi des droits de propriété industrielle appartenant respectivement au Partenaire, aux clients de My Open Tickets et à My Open Tickets elle-même.

10.3 Cas particulier des produits créés sur mesure et en exclusivité
Certaines des créations marketing développées par My Open Tickets pour le compte de ses clients sont réalisées sur mesure et en exclusivité pour le Partenaire.
Dans ce cas My Open Tickets s’engage à ne pas réutiliser les créations livrées au Partenaire dans le cadre d’une autre prestation, ces créations ayant été développées sur mesure et en exclusivité pour le Partenaire.
Il est entendu entre les parties que cette disposition ne concerne pas les produits et créations développées sur la base de Templates, de modèles et de créations ayant faits l’objet de personnalisation et dont il est expressément prévu qu’ils peuvent être réutilisés (hors personnalisation bien sûr) car ils n’ont précisément pas de caractère exclusif.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour la compréhension de la présente clause, il convient d’entendre par :

• « DCP » désigne toute (s) donnée (s) à caractère personnel présentant une information relative à une personne identifiée ou identifiable ;

• « Traitements » désigne toute(s) opération (s) ou tout ensemble d’opérations ayant un impact ou susceptibles d’avoir un impact sur des DCP, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction de DCP ;

• « Réglementation I&L » désigne les lois et règlements en vigueur ou à venir en France en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » dans sa version en vigueur à la signature du Contrat et/ou ultérieurement révisée ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection de personnes physiques à l’égard du traitement des DCP et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Conformément à la Règlementation I&L, My Open Tickets met en place un Traitement de DCP qui a pour finalité la délivrance des Prestations définies au présent Contrat.

Le Partenaire est informé des éléments suivants :

• Les DCP collectées :
  • Nom et prénom de toute(s) personne(s) physique(s) interlocutrice(s) de My Open Tickets au sein du Partenaire ;
  • Adresse postale de toute(s) personne(s) physique(s) interlocutrice(s) de My Open Tickets au sein du Partenaire ;
  • Courriel de toute(s) personne(s) physique(s) interlocutrice(s) de My Open Tickets au sein du Partenaire ;
  • Coordonnées bancaires de toute(s) personne(s) physique(s) interlocutrice(s) de My Open Tickets au sein du Partenaire ;

• L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : My Open Tickets, tel qu'indiqué en haut du présent Contrat ;
• Les coordonnées du délégué à la protection des données  ;
• La base juridique du traitement : l'exécution du Contrat ;
• Finalités du Traitement :
  • L’exécution du Contrat ;
  • La gestion de clientèle et la prospection commerciale
• Les destinataires ou les catégories de destinataires des DCP, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux DCP en question ;
• Aucun transfert des DCP hors de l’Union Européenne n'est prévu ni ne sera réalisé par My Open Tickets ;
• La durée de conservation des DCP : le temps de la prescription commerciale qui, conformément à l’article L.110-4 du Code de commerce, est de 5 (cinq) ans ;  
• Le Partenaire dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux DCP, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
• Le Partenaire a le droit d'introduire une réclamation auprès de toute autorité de contrôle compétente, et notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
• Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et à la délivrance des Prestations, sans quoi la commande ne pourra pas être passée ;
• Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

ARTICLE 12 - DECLARATION D’INDEPENDANCE RECIPROQUE – AUTRES ACTIVITES
Les parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des clients commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leur propre activité.
Aucune stipulation du présent Contrat ne sera interprétée comme interdisant ou limitant le droit de My Open Tickets de fournir des prestations commerciales pour elle-même ou d’autres clients.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Sauf en ce qui concerne le paiement du prix dû au titre du Contrat, et conformément aux dispositions de l’article 1148 du Code civil, les parties seront dégagées de toute responsabilité si le retard ou l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence en vigueur et défini par tout événement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des parties et rendant momentanément impossible l’exécution de leurs obligations tels que catastrophes naturelles, guerres, émeutes, grèves, incendies, inondations, tremblements de terre, restrictions administratives, actes de terrorisme ou toutes autres causes échappant à leur maîtrise raisonnable.

ARTICLE 14 - INCESSIBILITE DU CONTRAT
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.

Ainsi le présent Contrat lie les parties au présent Contrat, et aucune stipulation de celui-ci ne confère à une quelconque personne physique ou morale de droit, avantage ou recours quelconque, sous réserve des Entreprises Apparentées des parties comme expressément prévu au présent Contrat.
Le présent Contrat ne pourra être cédé par l’une ou l’autre des parties qu’avec le consentement préalable de l’autre donné par écrit, qui ne sera pas refusé sans motif légitime.

ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties au présent contrat s’engage à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

ARTICLE 16 - COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des clients loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS GENERALES
17.1 Intégralité du Contrat
Le Contrat contient exhaustivement les termes applicables à son objet, nonobstant toutes modalités différentes ou supplémentaires figurant éventuellement dans tout autre document utilisé par My Open Tickets ou par le Partenaire dans le cadre de leur accord.

Le Contrat représente l’indication définitive, complète et exclusive de l’accord entre les parties relativement à son objet, et tout accord écrit antérieur et tout accord oral antérieur ou concomitant y est incorporé par la présente référence.

17.2 Intitulés
En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des présentes clauses et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.

17.3 Indépendance des stipulations
Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

17.4 Modification
Le présent Contrat ne pourra être amendé, complété ou modifié que par un acte écrit signé des parties, visant expressément le présent Contrat.

ARTICLE 18 - REFERENCES
Les parties acceptent que l’autre partie puisse faire figurer parmi ses références dans le cadre de ses actions de promotion et de communication son nom, son logo et les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat notamment sur son site Internet. Les parties procèderont à ces références en respect de la charte graphique de My Open Tickets.

ARTICLE 19 - LITIGES
La validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat seront régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. Le Partenaire expressément par les présentes à la compétence des juridictions de Paris, nonobstant toute pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 20 - ELECTION DE DOMICILE
Les Parties font élection de domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes. Elles s’engagent à se notifier sans délai tout changement qui y serait apporté par courrier recommandé.