Dépôt appel d'offres

My Open Tickets est une société de services entièrement dédiée au secteur, aux métiers et aux acteurs de la billetterie ainsi qu’aux organisateurs d’événements et aux gestionnaires de lieux. Parmi ses offres de prestations My Open Tickets propose un service de diffusion d’appels d’offre Online permettant à ses clients de trouver les prestataires correspondant à leur recherche et à leurs critères (contenus de la prestation, mode d’intervention, localisation, tarification).
C’est dans ce cadre que le Client a souhaité faire appel à My Open Tickets afin que celle-ci puisse l’appuyer dans la diffusion et la gestion de ses appels d’offres.

Il a été convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles, My Open Tickets met à la disposition du client, un service de diffusion d’appels d’offres sur son site Internet www.mgbmag.fr (ci-après le « Contrat »).

ARTICLE 2 - NATURE DU CONTRAT
Le présent Contrat est un contrat de prestation de services emportant mandat exclusif par lequel le client mandate My Open Tickets afin que celle-ci diffuse et l’aide dans la gestion de ses appels d’offres.

Aucune stipulation du présent Contrat ne serait être interprétée comme constituant une relation de travail entre les parties. Chacune des parties sera seule responsable du règlement des sommes dues à son personnel, y compris des charges, retenues, autres paiements ou avantages applicables.

ARTICLE 3 - DATE D’EFFET DU CONTRAT
Le présent Contrat prend effet à compter de la date de demande en ligne.

ARTICLE 4 - PRESTATIONS FOURNIES PAR LE MANDATAIRE MY OPEN TICKETS
My Open Tickets fournit au client les prestations suivantes (ci-après les « Prestations ») :

• Diffusion des appels d’offres vers les professionnels du secteur partenaires.

Les modalités précises d’exécution de ces prestations (dont la durée de diffusion des appels d’offres) sont précisées par le Client.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
5.1 Le Client reconnaît être l’auteur unique et exclusif du contenu de l’Appel d’offre (texte, présentation etc.). A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de celui-ci.

5.2 My Open Tickets n’intervient d’aucune façon dans la rédaction des textes des appels d’offres à diffuser qui relève de la responsabilité exclusive du Client qui les a transmis.

My Open Tickets se réserve, néanmoins le droit de suspendre ou de refuser purement et simplement tout appel d’offre qui par sa nature, son texte ou sa présentation, paraît contraire à l’esprit ou à la vocation du site www.mgbmag.fr.

My Open Tickets se réserve également le droit de suspendre ou refuser tout appel d’offre qui serait susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Le Client s’engage expressément à garantir My Open Tickets de toute responsabilité éventuellement encourue par My Open Tickets du fait des contenus produits par le Client.

5.3 Le Client reconnaît qu’en qualité de prestataire, My Open Tickets n’est tenue qu’à une obligation de moyen, et qu’elle ne peut garantir le rendement des annonces d’appels d’offres diffusées par ses soins.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DU CLIENT
6.1 Le Client s’engage à fournir, lors de la souscription de son contrat et pendant toute la durée de la diffusion de ses appels d’offres, des informations à jour.
Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu’il communique à My Open Tickets. En outre, le Client s’engage à informer My Open Tickets dans un délai de 15 (quinze) jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription du Contrat.

6.2 Le Client s’engage à ne pas diffuser par d’autres canaux que ceux mis à disposition par My Open Tickets (que ce soit On ou Off Line) ses appels d’offres privés (à l’exclusion des appels d’offres publics qui eux ne sont pas visés par la nature exclusive de ce mandat) et ce pendant toute la durée de diffusion souscrite et visée à la demande effectuée en ligne par le Client.

6.3 Le Client s’engage à remplir tout questionnaire de satisfaction qui lui sera fourni par My Open Tickets en cas de demande.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE MY OPEN TICKETS
7.1 My Open Tickets est responsable de l’exécution des prestations visées à l’article 4 des présentes.

7.2 My Open Tickets s’engage à exécuter ses prestations de manière loyale et de bonne foi, selon les usages de la profession.

7.3 My Open Tickets s’engage à informer le Client de toute information utile à l’exécution du contrat.

7.4 My Open Tickets considérera comme strictement confidentielles toutes les informations dont elle pourra avoir connaissance pendant la durée du présent contrat et s’interdit, pendant la durée du contrat et après sa fin, d’en faire état à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement en dehors du cadre lié à l’exécution des prestations visées à l’article 4 des présentes.

ARTICLE 8 - REMUNERATION
Les prestations fournies par My Open Tickets sont totalement gratuites c’est-à-dire qu’elle ne sera pas rémunérée pour la diffusion des appels d’offres qui lui seront transmises.

ARTICLE 9 - RESILIATION
Le présent contrat pourra être dénoncé à tout moment par les deux parties par simple lettre recommandée ou par email avec accusé de réception.

9.1 Résiliation sans faute
En cas de résiliation par anticipation, les parties devront adresser à l’autre partie une lettre recommandée ou un email avec accusé de réception. L’autre partie ne pourra réclamer dans ce cadre aucune indemnisation sous quelque forme que ce soit.

9.2 Inexécution fautive
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée.

Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra (15) quinze jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

Lorsque la résiliation est due à un manquement de l’une des parties, celle-ci devra remettre à l’autre partie tous les documents en sa possession concernant les travaux effectués dans le cadre du présent contrat.

9.3 Cessation d’activité
Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Conformément aux dispositions de l’article 1148 du Code civil, les parties seront dégagées de toute responsabilité si le retard ou l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence en vigueur et défini par tout événement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des parties et rendant momentanément impossible l’exécution de leurs obligations tels que catastrophes naturelles, guerres, émeutes, grèves, incendies, inondations, tremblements de terre, restrictions administratives, actes de terrorisme ou toutes autres causes échappant à leur maîtrise raisonnable.

ARTICLE 11 - INCESSIBILITE DU CONTRAT
Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie. Ainsi le présent Contrat lie les parties au présent Contrat, et aucune stipulation de celui-ci ne confère à une quelconque personne physique ou morale de droit, avantage ou recours quelconque, sous réserve des Entreprises Apparentées des parties comme expressément prévu au présent Contrat.

Le présent Contrat ne pourra être cédé par l’une ou l’autre des parties qu’avec le consentement préalable de l’autre donné par écrit, qui ne sera pas refusé sans motif légitime. Nonobstant ce qui précède, My Open Tickets pourra céder le présent Contrat à une Entreprise Apparentée ou à une filiale ou pourra céder le présent Contrat en cas de fusion ou cession de la totalité ou quasi-totalité de ses actifs ou capital, sur simple notification écrite et sans l’agrément préalable du Client.

ARTICLE 12 - COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI
Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour la compréhension de la présente clause, il convient d’entendre par :

• « DCP » désigne toute (s) donnée (s) à caractère personnel présentant une information relative à une personne identifiée ou identifiable ;

• « Traitements » désigne toute(s) opération (s) ou tout ensemble d’opérations ayant un impact ou susceptibles d’avoir un impact sur des DCP, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction de DCP ;

• « Réglementation I&L » désigne les lois et règlements en vigueur ou à venir en France en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » dans sa version en vigueur à la signature du Contrat et/ou ultérieurement révisée ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection de personnes physiques à l’égard du traitement des DCP et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Conformément à la Règlementation I&L, My Open Tickets met en place un Traitement de DCP qui a pour finalité la délivrance des Prestations définies au présent Contrat.

Le Client est informé des éléments suivants :

• Les DCP collectées :
  • Nom et prénom de toute(s) personne(s) physique(s) interlocutrice(s) de My Open Tickets au sein du Client ;
  • Adresse postale de toute(s) personne(s) physique(s) interlocutrice(s) de My Open Tickets au sein du Client ;
  • Courriel de toute(s) personne(s) physique(s) interlocutrice(s) de My Open Tickets au sein du Client ;
• L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : My Open Tickets, tel qu'indiqué en haut du présent Contrat ;
• Les coordonnées du délégué à la protection des données ;
• La base juridique du Traitement : l'exécution du Contrat ;
• Finalités du Traitement :
  • L’exécution du Contrat ;
  • La gestion de clientèle et la prospection commerciale
• Les destinataires ou les catégories de destinataires des DCP, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux DCP en question ;
• Aucun transfert des DCP hors de l’Union Européenne n'est prévu ni ne sera réalisé par My Open Tickets ;
• La durée de conservation des DCP : le temps de la prescription commerciale qui, conformément à l’article L.110-4 du Code de commerce, est de 5 (cinq) ans ;  
• Le Client dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux DCP, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
• Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de toute autorité de contrôle compétente, et notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
• Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et à la délivrance des Prestations, sans quoi la commande ne pourra pas être passée ;
• Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GENERALES
14.1 Intégralité du Contrat
Le Contrat contient exhaustivement les termes applicables à son objet, nonobstant toutes modalités différentes ou supplémentaires figurant éventuellement dans la demande effectuée en ligne ou dans tout autre document utilisé par le Client pour passer des commandes ou autrement réaliser des opérations en vertu des présentes.

Le Contrat représente l’indication définitive, complète et exclusive de l’accord entre les parties relativement à son objet, et tout accord écrit antérieur et tout accord oral antérieur ou concomitant y est incorporé par la présente référence.

14.2 Intitulés
En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des présentes clauses et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.

14.3 Indépendance des stipulations
Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

14.4 Modification
Le présent Contrat ne pourra être amendé, complété ou modifié que par un acte écrit signé les parties, visant expressément le présent Contrat.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La validité, l’interprétation et l’exécution du présent Contrat seront régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. Le Client consent expressément par les présentes à la compétence des juridictions de Paris, nonobstant toute pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les parties reconnaissent toutefois que les licences d’utilisateur final applicables comprendront des stipulations particulières relatives à la loi applicable et à l’attribution de compétence.